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LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D'AVOCAT

Le 07 août 2017

Le divorce par consentement mutuel devant le Juge aux Affaires Familiales n'est plus possible

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus le recours à un juge.
Plus exactement, la voie du divorce par consentement judiciaire n'est plus possible sauf si une demande d'audition est formée par un des enfants mineurs ou si un majeur protégé (sous mesure de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle ou de représentation légales) est impliqué.
En d'autres termes, désormais lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.
Aujourd'hui, il n'y a donc plus de possibilité pour les époux de divorcer avec un avocat commun.
Si les époux sont propriétaires de droits ou de biens immobiliers soumis à publicité foncière, ils devront, en parallèle, se rapprochés d'un notaire pour établir un état liquidatif de leur régime matrimonial.
La loi fixe un délai de réflexion de quinze jours pour chacun des époux, à compter de la réception de la lettre recommandée contenant le projet de convention qui leur est adressé par leurs avocats respectifs, pendant lequel les époux ne peuvent signer la convention.
Une fois signée, cette convention, et éventuellement l'état liquidatif qui lui sera annexé, est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Cela signifie que dès ce dépôt, la convention de divorce a des effets identiques à ceux d'un jugement de divorce.
En cas d'inexécution par l'un des ex-époux de ses obligations résultant de la convention de divorce ayant force exécutoire, l'autre pourra toujours saisir le Tribunal de Grande Instance de la difficulté.

 

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