Défense, Liberté, Intégrité

Défendre vos Droits de citoyen

Être avocat, c'est une vocation !

Honoraires de votre avocat

La rémunération de votre Avocat doit toujours être fixée avec modération,
Mais doit aussi lui assurer
la couverture des frais de gestion de son Cabinet et la rémunération de son propre travail.

La rémunération normale de votre Avocat :

Il n'existe aucun barème professionnel: les honoraires des avocats sont libres, sous réserves d'acceptation par le client, dans le cadre de la rédaction et la signature d'une convention d'honoraires.

La rémunération de votre Avocat est constituée de deux éléments :

Les honoraires proprement dits :

Selon l'article 10 de la Loi du 31 décembre 1971, à défaut de convention entre l'Avocat et son Client, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés selon les critères suivants:

  • les usages,
  • la situation de fortune du client,
  • la difficulté de l'affaire,
  • les frais exposés par l'avocat,
  • la notoriété de l'avocat,
  • les diligences de l'avocat.

Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. En revanche est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Dès lors, il est possible, en fonction de la nature du dossier, d'envisager plusieurs modalités de calcul des honoraires:

  • Le forfait: lorsqu'il s'agit d'un dossier simple et qui n'entraînera pas de complication et de longs délais de procédure (exemple: un divorce sur requête conjointe).
  • La facturation au temps passé: c'est la formule la plus transparente: l'Avocat adresse, à intervalle régulier un décompte de toutes les diligences effectuées pour le dossier avec le temps nécessaire pour les accomplir, justifiant sa facturation.
  • Le forfait et le complément d'honoraires de résultat: il est possible de convenir d'une somme forfaitaire (honoraire de base) à laquelle viendrait s'ajouter un complément en cas de succès dans le dossier.

Les frais du dossier et de procédure :

  • Les frais engagés par l'Avocat: frais de déplacement, d'hébergement,
  • Les frais du dossier: frais de recherche, frais d'huissier pour la délivrance ou la signification d'actes.
  • Les frais taxables devant certaines juridictions qui tiennent compte de la valeur en litige et de la nature de l'affaire: droit fixe, droit proportionnel, droit gradué, débours.

Vous pouvez prévoir, avec votre Avocat, des facilités de paiement selon les circonstances du dossier et vos capacités financières. Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre assurance "multirisques", "habitation" ou "automobile", sur une prise en charge des honoraires de l'avocat dans le cadre de la souscription d'un contrat de protection juridique.

Votre assureur de protection juridique n'a pas le droit de vous imposer un autre avocat que celui que vous avez choisi

Contact ›

Consultez également :

23, avenue Doyen Louis Weil
38000 GRENOBLE - Isere
Tél. : 04.76.96.14.14