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Avocat droit de la consommation - Grenoble

droit de la consommation

Nous sommes soumis au quotidien à des offres de sociétés commerciales et financières.
Issu de multiples textes successifs, le droit de la consommation concerne la vie quotidienne des particuliers.
Des milliers de particuliers sont, chaque jour, victimes de sociétés ou d'individus peu scrupuleux qui, par démarchage, publicités trompeuses ou clauses abusives, obtiennent des engagements dont on croit ne pas pouvoir se dégager.
Il faut donc être extrêmement vigilant.


Dans tous ces actes, où vous éprouvez une crainte, un soupçon ou avant d'être submergé par vos engagements financiers, votre Avocat vous conseille et vous aide.

Que ce soit en matière de prêt mobilier ou immobilier, de vente, de crédit-bail, d'abonnement internet ou téléphonique, de caution personnelle ou réelle etc., la protection des particuliers existe et est en perpétuelle évolution.

Cette protection concerne notamment :

01 - Le démarchage à domicile

Le consommateur est protégé contre toute contrainte susceptible d'être subie à l'occasion d'un démarchage à domicile par un vendeur trop. prévenant.
Par exemple : le vendeur démarcheur ne peut recevoir de quelconque somme d'argent avant l'expiration du délai de rétractation.

02 - Le recours au crédit dit à la consommation

  • Crédit immobilier
    Le contrat de prêt doit comporter l'indication formelle du taux d'intérêt, exposer clairement les modalités de calcul du taux d'intérêts, les conditions de suspension du contrat, l'objet du contrat etc.
  • Crédit mobilier
    Pour être valable, l'offre de prêt doit comporter des mentions très précises :
    - l'identité des parties et, le cas échéant, des cautions,
    - le montant du crédit, ses fractions périodiquement disponibles,
    - la nature, l'objet et les modalités du contrat,
    - le coût ventilé du crédit (capital, intérêts, frais, assurance),
    - le taux effectif global (TEG),
    - le délai de rétractation de 7 jours et le bordereau de rétractation,
    - les modalités et voies de recours devant le Tribunal d'Instance.

A défaut, des sanctions sont prévues et notamment la déchéance du droit de réclamer les intérêts pour l'organisme financier.
En cas de difficultés passagères, le consommateur peut obtenir des délais de paiement, accordés par le Tribunal d'Instance, dans la limite de 24 mois.

  • Cautionnement
    La loi exige un engagement écrit de la caution particulièrement formaliste et précis.
    En effet, cet acte par lequel une personne s'engage aux côtés de l'emprunteur principal, à l'effet de régler les sommes dues au prêteur en cas de défaillance de sa part, est lourd de conséquences.
    La caution doit donc être précisément informée de la portée de son engagement (montant, durée de l'engagement etc.).

03 - Le contrôle des produits offerts à la vente

Tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit, avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Cette connaissance résulte d'une indication claire et précise du prix de vente et d'un étiquetage sérieux portant sur la composition du produit, les conditions d'utilisation, les contre-indications.
Une réglementation a été établi concernant certaines pratiques commerciales : publicité, promotion, soldes, liquidation.
A cet égard, de nombreux contrôles sont diligentés par les services de la répression des fraudes.
En cas de non respect de ces obligations, le professionnel vendeur encourt des poursuites pénales.
De son côté, le consommateur dispose d'une action devant le Tribunal pour obtenir l'annulation de la vente et l'octroi de dommages et intérêts.

04 - La garantie des produits offerts à la vente

Notamment :

  • le professionnel vendeur doit garantir le consommateur contre les vices cachés de la chose.
  • Le professionnel vendeur lui doit la garantie de parfait achèvement de sa prestation (cas de la construction d'un bien immobilier par exemple).
  • Le professionnel vendeur doit lui assurer la reprise des désordres ou le respect des règles de l'art.

En cas de non respect de ces garanties, le consommateur dispose d'une action devant le Tribunal pour obtenir l'annulation de la vente et l'octroi de dommages et intérêts.

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23, avenue Doyen Louis Weil
38000 GRENOBLE - Isere
Tél. : 04.76.96.14.14