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Recouvrement de créance

recouvrement de créances

Le recouvrement de créance présente un intérêt crucial :

  • Pour les acteurs économiques (établissements de crédit, sociétés de distribution, offices publics ou privés d’HLM, loueurs privés ou professionnels, opérateurs de téléphonie mobile, commerces de détail…).
    Chaque année, des milliards d’euro de créances sont passés en pures pertes.
    Le recouvrement de créances apparaît donc comme un facteur essentiel à la pérennité de votre activité.
  • Pour les particuliers (loyers d’un bail d’habitation, reconnaissances de dettes, pensions alimentaires, salaires…).

Alors, comment faire face aux impayés ?

01 - Les modes de préservation des créances

  • Le contrat de cautionnement par lequel la caution s’engage à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier.
  • L’inscription provisoire d’une sûreté (hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble…).
  • La saisie conservatoire (saisie du compte bancaire, saisie conservatoire des meubles de l’entreprise ou d’un particulier…).

02 - Le règlement amiable des créances

Vous avez réclamé, à votre débiteur, le règlement de votre créance sans succès…
Une mise en demeure provenant de votre Avocat, développant la pertinence de votre créance (fondement et montant exact de votre créance en principal, intérêts et accessoires), peut avoir un effet plus persuasif.
Des modalités de règlement, préservant la situation financière de chacune des parties en présence, peuvent être trouvées.

03 - Le recouvrement judiciaire des créances

Si aucune des tentatives de règlement amiable n’aboutit, il importe alors de diligenter une procédure devant la juridiction compétente : Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’Instance, Tribunal de commerce, Conseil de Prud’hommes ou Tribunal administratif.

Le cas général

Votre Avocat fait délivrer, à votre débiteur, une assignation à comparaître devant le Tribunal pour faire constater votre créance et obtenir la condamnation de votre débiteur à vous régler la somme due.
Cette procédure peut être relativement longue puisqu’il faut que les deux parties, créancier et débiteur, échangent leurs pièces et conclusions (argumentation de défense) avant que le dossier puisse être plaidé.

En cas d’urgence

  • L’action en référé
    Il s’agit d’une procédure simple et rapide qui permet de s’assurer du recouvrement de la créance, lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable.
  • L’injonction de payer
    Cette procédure permet au créancier d’obtenir, rapidement et d’une manière unilatérale, un titre exécutoire lui permettant le recouvrement de sa créance (civile ou commerciale) ayant une cause contractuelle et dont le montant est déterminé.
    Elle est engagée par simple requête adressée au Président du Tribunal.
    Après examen de la requête, le Président du Tribunal, s’il estime la demande fondée, condamnera le débiteur au paiement de la créance.
    Attention : la décision devra être signifiée par voie d’Huissier de Justice au débiteur qui aura la faculté de former opposition dans un délai d’un mois suivant l’acte de signification.

La décision rendue, si elle est assortie de l’exécution provisoire ou si elle est définitive, permettra, notamment, de :

  • transformer les saisies conservatoires en saisies attribution ou saisies vente,
  • procéder à la saisie des rémunérations du travail.
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