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Autorité parentale

droit de la famille

En cas de divorce ou de séparation des parents, il est impératif de définir les conditions matérielles et financières relatives aux enfants.

01 - EN CAS DE DIVORCE

  • L'autorité parentale
    L'autorité parentale s'exerce normalement conjointement entre les deux parents, sauf cas exceptionnels justifiant une déchéance de l'autorité parentale à l'encontre de l'un ou des deux parents.
    En cas de divorce, les modalités d'exercice de l'autorité parentale sont rappelées dans le jugement qui le prononce.
  • Les modalités de garde des enfants
    En cas de divorce par consentement mutuel, ce sont les parents qui fixent, dans leur convention de règlement des effets du divorce :
    - Le lieu de résidence habituelle du ou des enfant(s) : résidence principale ou garde alternée,
    - Les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent : une fin de semaine sur deux plus la moitié des vacances scolaires, toutes les petites vacances lorsque les parents sont géographiquement éloignés.
    Dans les autres cas de divorce, c'est le juge qui tranche la question après avoir pris en considération l'ensemble des éléments fournis par chacun des parents.
  • La part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants
    Chacun des parents doit participer aux frais d'entretien et d'éducation des enfants.
    Le montant de la pension alimentaire, mise normalement à la charge du parent qui n'a pas la résidence habituelle, est défini en fonction des ressources et besoins de chacun.
    Les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les modalités de garde définies dans le jugement de divorce ne sont pas figées : elles peuvent être modifiées en cas de changement dans la situation de l'un ou l'autre des parents ou en cas de changement dans la situation de l'enfant.

02 - EN CAS DE RUPTURE D'UN CONCUBINAGE

Les mêmes règles que celles du divorce sont applicables pour les enfants dit " naturels": sauf accord des parents, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les modalités de garde.

03 - EN CAS DE RUPTURE D'UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Les mêmes règles que celles du divorce sont applicables pour les enfants dit " naturels": sauf accord des parents, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les modalités de garde.

Dans tous les cas, c'est l'intérêt de l'enfant qui prime.

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23, avenue Doyen Louis Weil
38000 GRENOBLE - Isere
Tél. : 04.76.96.14.14