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Mesures de protection

droit de la famille

En matière de droit des personnes, il faut également prévoir des solutions aux situations d'urgence.

EN CAS DE VIOLENCES FAMILIALES

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, prévoit une disposition relative aux mesures urgentes avant le dépôt d'une requête en divorce en cas de violences familiales.

Aux termes de ces mesures, le conjoint violent pourra être évincé du domicile conjugal s'il met en danger l'autre conjoint ou les enfants.

EN CAS D'ENFANT EN DANGER

Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice, à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.

Dans ce cas, c'est le Juge des Enfants qui est compétent.

La décision rendue par le Juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder normalement deux années, la mesure pouvant être renouvelée par une décision motivée.

Le Juge des Enfants se prononce en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.

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Consultez également :

23, avenue Doyen Louis Weil
38000 GRENOBLE - Isere
Tél. : 04.76.96.14.14