Défense, Liberté, Intégrité

Défendre vos Droits de citoyen

Être avocat, c'est une vocation !

Avocat divorce à Grenoble

droit de la famille

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, est venue réformer en profondeur les différentes procédures de divorce, afin de les simplifier, de les rendre plus efficaces et moins conflictuelles.

Il existe ainsi 4 moyens de divorcer :

  • Le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l'amiable ».
    Il est choisi par les conjoints qui sont d'accord tant sur le principe de la rupture du mariage que sur l'ensemble de ses conséquences : les conjoints décident librement des conséquences financières et patrimoniales (partage des biens) et des conséquences pour les enfants (lieu de vie habituel, droit d'hébergement par l'autre parent, part contributive à leur entretien et leur éducation.).
  • Le divorce pour faute.
    Il est choisi par l'époux ou l'épouse qui reproche à son conjoint une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
    Au titre de ses fautes, on trouve notamment l'infidélité, l'abandon du domicile conjugal, le défaut de participation à la vie familiale, les violences physiques ou morales.
  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.
    Il sera choisi quand les conjoints sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage mais n'arrivent pas à se mettre d'accord quant à ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine.
  • Le divorce par altération définitive du lien conjugal.
    Il sera choisi par l'époux ou l'épouse lorsque le conjoint refuse de divorcer et que les reproches ne sont pas suffisants pour obtenir un divorce pour faute.
    L'altération définitive résulte d'une séparation matérielle des époux pendant une durée de deux années. Dans ce cas, le divorce sera prononcé même si l'autre conjoint s'y oppose.

Le recours à un Avocat est obligatoire.

Pour le divorce par consentement mutuel, la requête et la convention réglant les conséquences du divorce sont rédigées par l'avocat et signées par les conjoints. Il n'y a qu'une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales au cours de laquelle ce dernier prononce le divorce et homologue la convention s'il a la conviction que les intérêts de chacun sont suffisamment préservés.

Pour les autres formes de divorce, l'époux ou l'épouse dépose par l'intermédiaire de son avocat une demande en divorce (requête) sans autre précision sur le type de divorce choisi. Une première audience aura lieu : il s'agit de l'audience dite de « conciliation » au cours de laquelle seront exposées les conditions matérielles de la séparation pour le temps de la procédure de divorce. A cette occasion, et si le Juge obtient l'accord de l'autre conjoint, le principe du divorce sera acquis dès cette première audience. Dans tous les cas, il conviendra, ensuite, de procéder à la délivrance de l'assignation en divorce comportant le motif de la demande et un projet de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Contact ›

Consultez également :

23, avenue Doyen Louis Weil
38000 GRENOBLE - Isere
Tél. : 04.76.96.14.14