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Être avocat, c'est une vocation !

Aide juridictionnelle

Le systeme de l'Aide Juridictionnelle (AJ) a été mis en place en 1972 et a fait l'objet d'une réforme d'ampleur en 1991, et plus récemment par la Loi du 19 février 2007.

Pour etre efficace et perdurer, l'Aide Juridictionnelle doit s'appliquer a des personnes qui en ont réellement besoin.

La profession d'avocat est l'une des rares professions en France dont la rémunération forfaitaire pour le travail fourni, dépend directement de votre situation professionnelle.

Il s'agit d'une charge importante pour votre Avocat
Mais aussi son honneur et sa fierté.

L'Aide Juridictionnelle est accordée, sous condition de ressources :

  • en matiere gracieuse ou contentieuse,
  • en demande ou en défense devant toute juridiction,
  • pour tout ou partie de l'instance,
  • en vue de parvenir a une transaction avant l'introduction de l'instance,
  • a l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.

L'Aide Juridictionnelle est accordée lorsque les frais afférents a la défense d'un justiciable, accessible a l'aide juridictionnelle, ne sont pas couverts par un contrat d'assurance de protection juridique.

Elle peut etre :

  • TOTALE : dans ce cas, votre Avocat percevra, a la fin de la procédure, une indemnité de l'Etat dont le montant est fixé par décret gouvernemental, en fonction de la nature du litige. L'Avocat ne perçoit alors aucune autre rémunération.
  • PARTIELLE : dans ce cas, la rémunération de votre Avocat est constituée:

    - D'une indemnité forfaitaire dont le montant représente une partie de l'indemnité normalement versée par l'Etat en cas d'aide juridictionnelle totale,
    - D'une contribution de son client constatée dans une convention d'honoraire soumise au contrôle du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, avec des délais de paiement.

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23, avenue Doyen Louis Weil
38000 GRENOBLE - Isere
Tél. : 04.76.96.14.14