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Le 31 octobre 2017 droit de la consommation LE TEG (Taux Effectif Global) ET L'ERREUR ACCEPTEE DE L'ECART ENTRE LE TEG ANNONCE ET LE TEG REEL

Par un arrêt publié du 25 janvier 2017 (Cass. civ. 1ère, 25 janvier 2017, n° 15-24607), la Cour de Cassation a réitéré que l'erreur de TEG n'est ....

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Le 07 août 2017 droit de la famille LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D'AVOCAT

Le divorce par consentement mutuel devant le Juge aux Affaires Familiales n'est plus possible.

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